Section 2 : Versements

Code du travail · articles L3334-6 à L3334-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L3334-6Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la…
  2. Art. L3334-7Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.
  3. Art. L3334-8Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère…
  4. Art. L3334-9Par dérogation aux dispositions des articles L.
  5. Art. L3334-10Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L.