Section 3 : Composition et gestion du plan

Code du travail · articles L3334-11 à L3334-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3334-11Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un choix entre au moins trois organismes de placement collectif mentionnés à l'article L.
  2. Art. L3334-12Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L.
  3. Art. L3334-13Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à…