Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes

Code du travail · articles L3334-14 à L3334-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3334-14Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.
  2. Art. L3334-15Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article L.