Section 2 : Entreprises dépourvues de dispositif d'épargne salariale

Code du travail · article L3344-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3344-3Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un comité social et économique existe et aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose…