Section 1 : Dépôt.

Code du travail · article L3345-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L3345-1L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions…