Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative.
Code du travail · articles L3345-2 à L3345-4 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L3345-2Les organismes mentionnés aux articles L.
- Art. L3345-3En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L.
- Art. L3345-4Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative compétente à compter…