Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
Code du travail · articles L3345-1 à L3345-4 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Dépôt. article L3345-1
- Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative. articles L3345-2 à L3345-4
02Articles
Les 4 articles
Section 1 : Dépôt.
Art. L3345-1L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions…Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative.
Art. L3345-2Les organismes mentionnés aux articles L.- Art. L3345-3En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L.
- Art. L3345-4Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative compétente à compter…