Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Code du travail · articles D5132-43-1 à D5132-43-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D5132-43-1La convention mentionnée à l'article L.
  2. Art. D5132-43-2Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au…
  3. Art. D5132-43-3La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L.
  4. Art. D5132-43-4L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D.