Paragraphe 2 : Exonérations

Code du travail · articles D5134-48 à R5134-50 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D5134-48Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L.
  2. Art. R5134-49En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération…
  3. Art. R5134-50En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R.