Sous-section 4 : Aide financière et exonérations

Code du travail · articles R5134-40 à R5134-50 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Paragraphe 1er : Aide financière

    Art. R5134-40L'aide mentionnée à l'article L.
  2. Art. D5134-41Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R5134-42Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L.
  4. Art. R5134-43Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L.
  5. Art. R5134-44Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.
  6. Art. R5134-45En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
  7. Art. R5134-46Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés…
  8. Art. R5134-47Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés…

  9. Paragraphe 2 : Exonérations

    Art. D5134-48Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L.
  10. Art. R5134-49En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération…
  11. Art. R5134-50En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R.