Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail

Code du travail · articles R5213-32 à R5213-35 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5213-32L'aide financière prévue à l'article L.
  2. Art. R5213-33La demande d'aide financière présentée au titre de l'article R.
  3. Art. R5213-34Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 % du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé.
  4. Art. R5213-35Le préfet statue sur la demande d'aide financière.