Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement

Code du travail · articles R5213-36 à R5213-38 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R5213-36Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est situé l'établissement.
  2. Art. R5213-37L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi…
  3. Art. R5213-38Le préfet statue sur la demande d'aide financière.