Paragraphe 1er : Composition

Code du travail · articles R5311-22 à R5311-25 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5311-22Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par le président du conseil départemental.
  2. Art. R5311-23Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
  3. Art. R5311-24Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
  4. Art. R5311-25Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :