Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement

Code du travail · articles R5311-26 à R5311-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5311-26Le comité départemental pour l'emploi comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
  2. Art. R5311-27Les présidents du comité départemental pour l'emploi convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de…