Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi

Code du travail · articles R5311-22 à R5311-29 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Paragraphe 1er : Composition

    Art. R5311-22Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par le président du conseil départemental.
  2. Art. R5311-23Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
  3. Art. R5311-24Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
  4. Art. R5311-25Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :

  5. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement

    Art. R5311-26Le comité départemental pour l'emploi comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
  6. Art. R5311-27Les présidents du comité départemental pour l'emploi convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de…

  7. Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques

    Art. R5311-28Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour l'emploi dont le ressort correspond à celui de…
  8. Art. R5311-29Lorsque la collectivité territoriale mentionnée à l'article R.