Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques

Code du travail · articles R5311-28 à R5311-29 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5311-28Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour l'emploi dont le ressort correspond à celui de…
  2. Art. R5311-29Lorsque la collectivité territoriale mentionnée à l'article R.