Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

Code du travail · articles R5312-20 à R5312-24 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5312-20Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
  2. Art. R5312-21L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de…
  3. Art. R5312-22Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.
  4. Art. R5312-23Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R.
  5. Art. R5312-24L'opérateur France Travail n'est pas soumis à la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes…