Sous-section 4 : Calcul de l'indemnité.

Code du travail · articles D5424-15 à D5424-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D5424-15Le montant de l'indemnité horaire versée en application des articles L.
  2. Art. D5424-16La partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire limite prévu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20 % n'est pas prise en compte pour la fixation de la base…