Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.

Code du travail · articles R5522-60 à R5522-63 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5522-60L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée :
  2. Art. R5522-61La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
  3. Art. R5522-62La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.
  4. Art. R5522-63Les modalités de la gestion par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R.