Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Code du travail · articles R5522-57 à R5522-65 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide. articles R5522-57 à R5522-59
- Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides. articles R5522-60 à R5522-63
- Sous-paragraphe 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide. articles R5522-64 à R5522-65
02Articles
Les 9 articles
Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.
Art. R5522-57La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L.- Art. R5522-58Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune et les modalités de son dépôt.
- Art. R5522-59Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité, le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans les conditions des articles R.
Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.
Art. R5522-60L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée :- Art. R5522-61La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
- Art. R5522-62La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.
- Art. R5522-63Les modalités de la gestion par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R.
Sous-paragraphe 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide.
Art. R5522-64Le bénéfice du versement de l'aide au projet initiative-jeune est suspendu par décision du préfet lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas…- Art. R5522-65Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du préfet en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de…