Sous-paragraphe 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide.

Code du travail · articles R5522-64 à R5522-65 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5522-64Le bénéfice du versement de l'aide au projet initiative-jeune est suspendu par décision du préfet lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas…
  2. Art. R5522-65Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du préfet en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de…