Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.

Code du travail · articles R5522-66 à D5522-70 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5522-66Dans le cas prévu au 1° de l'article L.
  2. Art. R5522-67Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise, le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l'entreprise et la…
  3. Art. R5522-68L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
  4. Art. D5522-69Le montant maximum de l'aide est de 9 378 euros.
  5. Art. D5522-70Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.