Paragraphe 1er : Recours gracieux

Code du travail · articles R2122-21 à R2122-25 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R2122-21Préalablement à la contestation prévue à l'article L.
  2. Art. R2122-22Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R.
  3. Art. R2122-23La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.
  4. Art. R2122-24Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeurs ou défendeurs à une contestation au titre d'un recours gracieux ou concernés par un tel recours.
  5. Art. R2122-25Les délais fixés par les articles R.