Paragraphe 2 : Recours contentieux

Code du travail · articles R2122-26 à R2122-32 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R2122-26La contestation de la décision du directeur général du travail mentionnée à l'article R.
  2. Art. R2122-27La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  3. Art. R2122-28Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.
  4. Art. R2122-29La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de…
  5. Art. R2122-30Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
  6. Art. R2122-31Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
  7. Art. R2122-32Les délais fixés par les articles R.