Paragraphe 3 : Vote électronique à distance
Code du travail · articles R2122-61 à R2122-71 · 11 articles
01Articles
Les 11 articles
- Art. R2122-61Tout électeur pour lequel sont connues toutes les informations mentionnées à l'article R.
- Art. R2122-62Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et "…
- Art. R2122-63Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L.
- Art. R2122-64L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique à distance.
- Art. R2122-65Pour voter par voie électronique à distance, l'électeur, après s'être identifié et avoir attesté sur l'honneur qu'il ne faisait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses…
- Art. R2122-66Au cours de la période de vote par voie électronique à distance, la liste d'émargement est mise à jour à chaque vote.
- Art. R2122-67A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la…
- Art. R2122-68Une fois le scellement opéré, le président et les assesseurs du bureau de vote vérifient l'intégrité du système de vote par voie électronique à distance.
- Art. R2122-69Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau de vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui…
- Art. R2122-70Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la…
- Art. R2122-71Le document d'identification de l'électeur ainsi que le système de vote électronique à distance mentionnent les modalités de confidentialité du vote.