Paragraphe 4 : Vote par correspondance

Code du travail · articles R2122-72 à R2122-77 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R2122-72Tout électeur ayant reçu le document d'identification mentionné à l'article R.
  2. Art. R2122-73Pour le vote par correspondance, il est fait usage :
  3. Art. R2122-74L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement mentionné à l'article R.
  4. Art. R2122-75Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par le prestataire en charge de l'acheminement postal agissant pour le compte du ministre chargé du travail au centre de traitement…
  5. Art. R2122-76Le centre de traitement ne peut accepter comme vote émis par correspondance aucun pli autre que les plis officiels portant la mention " Vote par correspondance ” remis par le prestataire en charge…
  6. Art. R2122-77Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, ou lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la…