Sous-section 6 : Modalités de vote

Code du travail · articles R2122-53 à R2122-77 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Paragraphe 1er : Dispositions communes

    Art. R2122-53Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R.
  2. Art. R2122-54Les systèmes de vote électronique à distance et de vote par correspondance sont soumis, préalablement à leur mise en place, à une expertise indépendante.
  3. Art. R2122-55L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.

  4. Paragraphe 2 : Bureau de vote

    Art. R2122-56Il est créé un bureau de vote chargé du contrôle de l'ensemble des opérations électorales et du dépouillement du scrutin.
  5. Art. R2122-57Le bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation.
  6. Art. R2122-58Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R.
  7. Art. R2122-59Chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel peut désigner cinq délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote et à faire mentionner au…
  8. Art. R2122-60Le bureau de vote constate la présence du scellement des systèmes de vote, leur bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que les urnes électroniques soient vides.

  9. Paragraphe 3 : Vote électronique à distance

    Art. R2122-61Tout électeur pour lequel sont connues toutes les informations mentionnées à l'article R.
  10. Art. R2122-62Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et "…
  11. Art. R2122-63Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L.
  12. Art. R2122-64L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique à distance.
  13. Art. R2122-65Pour voter par voie électronique à distance, l'électeur, après s'être identifié et avoir attesté sur l'honneur qu'il ne faisait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses…
  14. Art. R2122-66Au cours de la période de vote par voie électronique à distance, la liste d'émargement est mise à jour à chaque vote.
  15. Art. R2122-67A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la…
  16. Art. R2122-68Une fois le scellement opéré, le président et les assesseurs du bureau de vote vérifient l'intégrité du système de vote par voie électronique à distance.
  17. Art. R2122-69Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau de vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui…
  18. Art. R2122-70Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la…
  19. Art. R2122-71Le document d'identification de l'électeur ainsi que le système de vote électronique à distance mentionnent les modalités de confidentialité du vote.

  20. Paragraphe 4 : Vote par correspondance

    Art. R2122-72Tout électeur ayant reçu le document d'identification mentionné à l'article R.
  21. Art. R2122-73Pour le vote par correspondance, il est fait usage :
  22. Art. R2122-74L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement mentionné à l'article R.
  23. Art. R2122-75Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par le prestataire en charge de l'acheminement postal agissant pour le compte du ministre chargé du travail au centre de traitement…
  24. Art. R2122-76Le centre de traitement ne peut accepter comme vote émis par correspondance aucun pli autre que les plis officiels portant la mention " Vote par correspondance ” remis par le prestataire en charge…
  25. Art. R2122-77Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, ou lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la…