Paragraphe 7 : Utilisation des crédits par les organisations

Code du travail · articles R2135-26 à R2135-26-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R2135-26Les crédits qui n'ont pas été engagés par une organisation bénéficiaire au cours de l'exercice sont restitués au fonds et viennent en abondement du montant global des crédits de même nature…
  2. Art. R2135-26-1Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui bénéficient des ressources mentionnées au 4° du I de l'article L.
  3. Art. R2135-26-2Le rapport prévu à l'article R.
  4. Art. R2135-26-3Les ressources mentionnées au 4° du I de l'article L.
  5. Art. R2135-26-4Les associations mentionnées au 4° de l'article L.
  6. Art. R2135-26-5Les associations mentionnées au 4° de l'article L.