Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement

Code du travail · articles R2135-23 à R2135-25 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2135-23Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. R2135-24La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement d'une organisation ou la réduction de son montant prend fin sans délai lorsque le conseil d'administration constate que…
  3. Art. R2135-25Dans le cas contraire, le montant de la réduction du financement, qui prend en compte la portée des manquements et, le cas échéant, l'existence de justifications pour certaines des dépenses engagées…