Chapitre Ier : Conditions de validité

Code du travail · articles R2231-1 à R2231-9 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section unique : Notification, publicité et dépôt

    Art. R2231-1Pour les professions agricoles, les attributions conférées au ministre chargé du travail par les dispositions du présent livre sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de…
  2. Art. R2231-1-1I.
  3. Art. D2231-2I.-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services…
  4. Art. D2231-3Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
  5. Art. D2231-4Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.
  6. Art. D2231-5Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
  7. Art. D2231-6Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de…
  8. Art. D2231-7Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
  9. Art. D2231-8Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L.
  10. Art. R2231-9Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.