Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels

Code du travail · articles R2232-1 à D2232-1-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R2232-1Le juge judiciaire mentionné à l'article L.
  2. Art. R2232-1-3Le seuil prévu à l'article L.
  3. Art. R2232-1-4Le montant pris en charge par le fonds en application du deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R2232-1-5La prise en charge par le fonds prévue à l'article L.
  5. Art. D2232-1-6L'accord type mentionné à l'article L.