Sous-section 1 : Dispositions communes

Code du travail · article R2242-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R2242-1Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D.