Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Code du travail · articles R2242-2 à R2242-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R2242-2L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
  2. Art. R2242-2-1Le plan d'action mentionné à l'article L.
  3. Art. R2242-3L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L.
  4. Art. R2242-4Dans le délai prévu à l'article R.
  5. Art. R2242-5A l'issue du délai prévu à l'article R.
  6. Art. R2242-6Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les…
  7. Art. R2242-7Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L.
  8. Art. R2242-8Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle…
  9. Art. R2242-9La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  10. Art. R2242-10La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
  11. Art. R2242-11Les notifications mentionnées à l'article R.