Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement

Code du travail · articles R2261-1 à R2261-4-7 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R2261-1Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L.
  2. Art. D2261-2La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :
  3. Art. D2261-3Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis.
  4. Art. D2261-4L'arrêté d'extension ou d'élargissement est publié au Journal officiel de la République française.
  5. Art. D2261-4-1Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L.
  6. Art. D2261-4-2Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable.
  7. Art. D2261-4-3Les organisations mentionnées à l'article L.
  8. Art. D2261-4-4Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension…
  9. Art. D2261-4-5Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
  10. Art. D2261-4-6Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
  11. Art. R2261-4-7Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L.