Section 2 : Extension des avenants salariaux

Code du travail · articles R2261-5 à R2261-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2261-5Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R2261-6Par dérogation à l'article R.