Section 3 : Commissions mixtes paritaires

Code du travail · articles D2261-9 à D2261-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D2261-9Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L.
  2. Art. R2261-10En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par…
  3. Art. D2261-11Lorsqu'une organisation n'envoie pas de représentant habilité à la commission mixte paritaire convoquée en application de l'article L.
  4. Art. D2261-12Si, à la suite de la lettre recommandée ou de la notification mentionnée à l'article D.