Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales

Code du travail · articles R2312-11 à R2312-14 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2312-11En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  2. Art. R2312-12En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  3. Art. R2312-13Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces…
  4. Art. R2312-14En l'absence d'accord prévu à l'article L.