Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe

Code du travail · article R2312-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. R2312-15Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du…