Paragraphe 2 : Modalités de gestion

Code du travail · articles R2312-36 à R2312-48 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique

    Art. R2312-36Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
  2. Art. R2312-37Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par l'article R.
  3. Art. R2312-38Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la quatrième partie.
  4. Art. R2312-39Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R.
  5. Art. R2312-40Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.
  6. Art. R2312-41Le comité social et économique est représenté auprès :
  7. Art. R2312-42Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les activités de logements et de jardins familiaux, lorsque des décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de…

  8. Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises

    Art. R2312-43Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et…
  9. Art. R2312-44Le comité des activités sociales et culturelles interentreprises comprend :
  10. Art. R2312-45Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre…
  11. Art. R2312-46Dans les cas prévus aux articles R.
  12. Art. R2312-47Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
  13. Art. R2312-48En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R.