Paragraphe 3 : Ressources et dépenses

Code du travail · articles R2312-49 à R2312-59 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique

    Art. R2312-49Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
  2. Art. R2312-50Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l'article R.
  3. Art. R2312-51En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à…
  4. Art. R2312-52En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose.

  5. Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises

    Art. R2312-53Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles…
  6. Art. R2312-54Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L.
  7. Art. R2312-55Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités…
  8. Art. R2312-56Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L.
  9. Art. R2312-57Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
  10. Art. R2312-58Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités sociales et culturelles du comité des activités sociales et culturelles interentreprises et sur sa gestion financière…

  11. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R2312-59Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités sociaux et économiques ou les comités des activités sociales et culturelles interentreprises.