Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique

Code du travail · articles R2312-36 à R2312-42 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R2312-36Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
  2. Art. R2312-37Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par l'article R.
  3. Art. R2312-38Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la quatrième partie.
  4. Art. R2312-39Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R.
  5. Art. R2312-40Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.
  6. Art. R2312-41Le comité social et économique est représenté auprès :
  7. Art. R2312-42Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les activités de logements et de jardins familiaux, lorsque des décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de…