Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Code du travail · articles R2312-43 à R2312-48 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R2312-43Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et…
  2. Art. R2312-44Le comité des activités sociales et culturelles interentreprises comprend :
  3. Art. R2312-45Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre…
  4. Art. R2312-46Dans les cas prévus aux articles R.
  5. Art. R2312-47Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
  6. Art. R2312-48En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R.