Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique

Code du travail · articles R2312-49 à R2312-52 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2312-49Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
  2. Art. R2312-50Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l'article R.
  3. Art. R2312-51En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à…
  4. Art. R2312-52En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose.