Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Code du travail · articles R2312-53 à R2312-58 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R2312-53Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles…
  2. Art. R2312-54Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R2312-55Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités…
  4. Art. R2312-56Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L.
  5. Art. R2312-57Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
  6. Art. R2312-58Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités sociales et culturelles du comité des activités sociales et culturelles interentreprises et sur sa gestion financière…