Sous-section 1 : Visioconférence

Code du travail · articles D2315-1 à D2315-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D2315-1Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant…
  2. Art. D2315-2La procédure mentionnée à l'article D.