Sous-section 2 : Heures de délégation

Code du travail · articles R2315-3 à R2315-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R2315-3A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L.
  2. Art. R2315-4Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
  3. Art. R2315-5Le temps prévu à l'article L.
  4. Art. R2315-6La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L.
  5. Art. R2315-7A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L.