Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert

Code du travail · articles R2315-45 à R2315-46 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2315-45L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
  2. Art. R2315-46L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.