Paragraphe 2 : Délais de l'expertise

Code du travail · articles R2315-47 à R2315-48 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2315-47L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R.
  2. Art. R2315-48Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L.