Paragraphe 4 : Habilitation des experts

Code du travail · articles R2315-51 à R2315-52 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2315-51L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L.
  2. Art. R2315-52Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :