Paragraphe 3 : Contestations

Code du travail · articles R2315-49 à R2315-50 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2315-49Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L.
  2. Art. R2315-50Les contestations de l'employeur prévues à l'article L.